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Procès du dernier gouvernement de BLAISE COMPAORE : En attendant la décision du Conseil constitutionnel…

Le procès du dernier gouvernement du régime de Blaise Compaoré a repris ce 15 mai 2017 au Tribunal de grande instance de Ouagadougou. Cette fois-ci, l’audience a porté sur l’examen des requêtes introduites par les avocats de la défense et ceux des victimes de l’insurrection populaire auprès du Conseil constitutionnel. Après examen de celles-ci, le procès a été suspendu en attendant la décision du Conseil constitutionnel dont Kassoum Kambou est le président. Le Conseil constitutionnel a donc un délai de 30 jours pour statuer à compter de sa saisine.

Le 8 mai dernier, les articles 21 et 33 de la loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice avaient fait l’objet d’un débat de fond entre les avocats de la défense et les membres de la Cour. Ces articles stipulent, entre autres, que les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles de recours. L’autre exception portait sur la rétroactivité de la loi. Et constatant à cet effet l’inconstitutionnalité de la loi portant composition et fonctionnement de la Cour, les avocats avaient demandé à la Haute Cour de justice, dirigée par Mathieu Bêbrigda Ouédraogo, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel qui devrait donner son avis. Une requête que la Cour avait rejetée. Face à cette décision, les avocats de la défense avaient claqué la porte. « Vous avez 72 heures pour vous trouver de nouveaux avocats », avait lancé le président de la Haute Cour de justice, Mathieu Bêbrigda Ouédraogo, aux accusés, après avoir constaté l’absence de leurs avocats qui avaient décidé de saisir directement le Conseil constitutionnel. Le 15 mai dernier, à la reprise du procès, la première remarque faite par le président de la Cour, après l’appel des accusés bien entendu, a été la présence effective des différents conseils. « La dernière fois, nous avons vécu une situation particulière. Vous avez quitté la salle et nous avons donné 72 heures aux accusés pour se trouver de nouveaux avocats. Mais je constate ce matin que vous êtes là. Donc nous allons continuer », a dit Mathieu Bêbrigda Ouédraogo, à l’endroit de la défense. « J’ai reçu, a-t-il poursuivi, de la part de certains cabinets, des requêtes introduites au Conseil constitutionnel. Ces requêtes, selon le président de la Haute Cour de justice, leur ont également été notifiées par le Conseil constitutionnel et il s’agit de recours pour fin d’inconstitutionnalité ». Toujours, concernant les articles 21 et 33 de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice, il faut rappeler que selon la défense, ces articles qui ne respectent pas les principes du double degré de juridiction et de non-rétroactivité de la loi, constituent une violation du droit. Ainsi, après avoir fait cas de l’ensemble des notifications des différents recours, le président de la Cour a donné la parole à la défense. En plus des notifications dont a fait cas la Cour, la défense lui a aussi fait part d’autres recours déposés par les accusés auprès du Conseil constitutionnel. C’est à ce moment que Maître Guy Hervé Kam a fait son entrée. Constitué avocat des victimes de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, il a fait savoir à la Cour qu’il a, lui aussi, soumis un recours auprès du Conseil constitutionnel. Ce recours, contrairement à ceux de la défense, concerne l’article 25 de la loi organique sur la Haute Cour de justice. Selon Guy Hervé Kam, cette loi prévoit que la constitution des parties civiles est irrecevable. Toute chose qui ne permet pas aux victimes de participer au procès. Le recours introduit, selon l’avocat des victimes, vise donc à permettre la participation de celles-ci au procès et permettre la manifestation de la vérité. C’est avec l’ensemble de ces saisines que le président de la Cour a ordonné la suspension de l’audience pour une heure. Il était 9h 16. A la reprise, à 11h 15, soit deux heures après, Mathieu Bêbrigda Ouédraogo a indiqué que suite aux transmissions des réquisitions aux fins d’inconstitutionnalité, les conclusions aux fins de sursis à statuer et afin de permettre une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer. « Il sera sursis à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel vide sa saisine et réserve les dépens », a-t-il dit. Ainsi, l’affaire Luc Adolphe Tiao et autres est suspendue. Un ouf de soulagement donc pour les avocats de la défense qui y voient une victoire de la Justice burkinabè. « Nous estimons que c’est la justice qui gagne et c’est le droit qui prévaut en la matière. Ce n’est pas une victoire personnelle des avocats, mais une victoire de la Justice », a laissé entendre Me Odilon Abdou Gouba, avocat de la défense. Les regards sont désormais tournés vers le Conseil constitutionnel qui a un délai de 30 jours pour statuer, à compter de sa saisine.
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Le Pays du 16 Mai 2017

 

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